# RGPD-007 - Procedure de suppression et de purge planifiee des donnees

Reference : RGPD-007  
Version : 1.0  
Proprietaire : DPO / RSSI  
Classification : Interne

## Objectif

Assurer la suppression, l'anonymisation et la purge automatique des donnees conformement au RGPD, aux obligations legales de conservation et aux exigences ISO 27001.

## Objectifs

Cette procedure vise a :

- garantir le respect du principe de limitation de conservation des donnees ;
- eviter la conservation excessive d'informations personnelles ;
- assurer la tracabilite des suppressions ;
- automatiser les operations de purge ;
- permettre une recuperation limitee en cas d'erreur utilisateur.

## Cycle de vie des donnees

Creation -> Utilisation -> Archivage -> Marquage pour suppression -> Periode de retention -> Suppression / Anonymisation -> Journalisation -> Purge definitive

## Etats de suppression

### Etat 1 : Actif

La donnee est utilisee normalement.

### Etat 2 : Desactive

La donnee n'est plus utilisee mais reste disponible.

Actions :

- desactivation immediate ;
- retrait des acces ;
- notification utilisateur.

### Etat 3 : En retention

La donnee est conservee temporairement avant suppression definitive.

Duree par defaut : 30 jours.

### Etat 4 : Purge definitive

La donnee est :

- supprimee ;
- anonymisee ;
- retiree des systemes actifs.

## Suppression des comptes utilisateurs

1. Demande depuis `Mon compte`  
2. Confirmation explicite  
3. Desactivation immediate  
4. Stockage de `deletion_requested_at` et `purge_scheduled_at`  
5. Purge ou anonymisation definitive a echeance

## Politique d'anonymisation

Certaines donnees doivent etre conservees pour :

- statistiques ;
- obligations comptables ;
- tracabilite administrative.

Exemple :

- Avant : `Jean Dupont / jean@email.com`
- Apres : `Utilisateur supprime / deleted-user-456`

## Purge planifiee automatique

Frequence : tous les jours  
Horaire recommande : 03h00

Le moteur de purge recherche les comptes marques pour suppression avec echeance depassee et hors `LEGAL_HOLD`.

Actions executees :

- suppression ou anonymisation du profil ;
- suppression MFA ;
- suppression preferences ;
- purge des documents et metadonnees lorsque le perimetre le permet ;
- journalisation d'audit.

## Journal d'audit obligatoire

Chaque purge genere une trace contenant au minimum :

- identifiant ;
- type ;
- horodatage UTC ;
- action ;
- executant ;
- resultat.

## Sauvegardes

Les donnees supprimees peuvent subsister temporairement dans les sauvegardes.

- duree maximale : 90 jours ;
- suppression definitive apres rotation ;
- aucune restauration ciblee d'une donnee supprimee sauf incident majeur documente.

## Controles DPO

Le DPO doit pouvoir consulter :

- comptes supprimes ;
- comptes en attente ;
- purges effectuees ;
- echecs de purge.

## Rapports mensuels

Le systeme doit generer un rapport de retention contenant :

- volumes supprimes ;
- volumes anonymises ;
- incidents ;
- exceptions ;
- actions manuelles.

Conservation cible : 3 ans.

## Cas d'exception

La suppression peut etre suspendue si :

- obligation legale ;
- procedure judiciaire ;
- enquete administrative ;
- demande d'une autorite competente.

Statut : `LEGAL_HOLD`

## Exigences techniques

Le systeme doit implementer :

- `deletion_requested_at`
- `purge_scheduled_at`
- `legal_hold`
- `legal_hold_reason`
- tache planifiee quotidienne de retention ;
- anonymisation automatique ;
- journalisation d'audit ;
- rapport de retention.
