# RGPD-005 - Accord de traitement des donnees (DPA)

Reference : RGPD-005  
Version : 1.0  
Proprietaire : DPO / RSSI

## Objet

Le present accord encadre le traitement des donnees personnelles effectue par le fournisseur pour le compte du Portail Associations 973 conformement a l'article 28 du RGPD.

## Obligations du sous-traitant

Le sous-traitant s'engage a :

- traiter les donnees uniquement sur instruction documentee ;
- respecter la confidentialite ;
- mettre en oeuvre des mesures de securite adaptees ;
- notifier toute violation de donnees ;
- assister le responsable de traitement dans ses obligations RGPD ;
- supprimer ou restituer les donnees a la fin du contrat.

## Mesures minimales de securite

### Controle d'acces

- authentification forte ;
- gestion des habilitations ;
- journalisation.

### Protection des donnees

- chiffrement TLS ;
- chiffrement au repos ;
- sauvegardes regulieres.

### Continuite

- plan de reprise ;
- plan de continuite ;
- surveillance securite.

## Violation de donnees

Toute violation doit etre notifiee :

- dans un delai maximal de 24 heures ;
- avec description de l'incident ;
- impact potentiel ;
- mesures correctives engagees.

## Audit

Le Portail Associations 973 se reserve le droit :

- de demander des justificatifs de conformite ;
- de realiser un audit documentaire ;
- d'obtenir les certifications applicables.
