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docs/compliance/RGPD-007-procedure-suppression-et-purge-planifiee.md

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+# RGPD-007 - Procedure de suppression et de purge planifiee des donnees
+
+Reference : RGPD-007  
+Version : 1.0  
+Proprietaire : DPO / RSSI  
+Classification : Interne
+
+## Objectif
+
+Assurer la suppression, l'anonymisation et la purge automatique des donnees conformement au RGPD, aux obligations legales de conservation et aux exigences ISO 27001.
+
+## Objectifs
+
+Cette procedure vise a :
+
+- garantir le respect du principe de limitation de conservation des donnees ;
+- eviter la conservation excessive d'informations personnelles ;
+- assurer la tracabilite des suppressions ;
+- automatiser les operations de purge ;
+- permettre une recuperation limitee en cas d'erreur utilisateur.
+
+## Cycle de vie des donnees
+
+Creation -> Utilisation -> Archivage -> Marquage pour suppression -> Periode de retention -> Suppression / Anonymisation -> Journalisation -> Purge definitive
+
+## Etats de suppression
+
+### Etat 1 : Actif
+
+La donnee est utilisee normalement.
+
+### Etat 2 : Desactive
+
+La donnee n'est plus utilisee mais reste disponible.
+
+Actions :
+
+- desactivation immediate ;
+- retrait des acces ;
+- notification utilisateur.
+
+### Etat 3 : En retention
+
+La donnee est conservee temporairement avant suppression definitive.
+
+Duree par defaut : 30 jours.
+
+### Etat 4 : Purge definitive
+
+La donnee est :
+
+- supprimee ;
+- anonymisee ;
+- retiree des systemes actifs.
+
+## Suppression des comptes utilisateurs
+
+1. Demande depuis `Mon compte`  
+2. Confirmation explicite  
+3. Desactivation immediate  
+4. Stockage de `deletion_requested_at` et `purge_scheduled_at`  
+5. Purge ou anonymisation definitive a echeance
+
+## Politique d'anonymisation
+
+Certaines donnees doivent etre conservees pour :
+
+- statistiques ;
+- obligations comptables ;
+- tracabilite administrative.
+
+Exemple :
+
+- Avant : `Jean Dupont / jean@email.com`
+- Apres : `Utilisateur supprime / deleted-user-456`
+
+## Purge planifiee automatique
+
+Frequence : tous les jours  
+Horaire recommande : 03h00
+
+Le moteur de purge recherche les comptes marques pour suppression avec echeance depassee et hors `LEGAL_HOLD`.
+
+Actions executees :
+
+- suppression ou anonymisation du profil ;
+- suppression MFA ;
+- suppression preferences ;
+- purge des documents et metadonnees lorsque le perimetre le permet ;
+- journalisation d'audit.
+
+## Journal d'audit obligatoire
+
+Chaque purge genere une trace contenant au minimum :
+
+- identifiant ;
+- type ;
+- horodatage UTC ;
+- action ;
+- executant ;
+- resultat.
+
+## Sauvegardes
+
+Les donnees supprimees peuvent subsister temporairement dans les sauvegardes.
+
+- duree maximale : 90 jours ;
+- suppression definitive apres rotation ;
+- aucune restauration ciblee d'une donnee supprimee sauf incident majeur documente.
+
+## Controles DPO
+
+Le DPO doit pouvoir consulter :
+
+- comptes supprimes ;
+- comptes en attente ;
+- purges effectuees ;
+- echecs de purge.
+
+## Rapports mensuels
+
+Le systeme doit generer un rapport de retention contenant :
+
+- volumes supprimes ;
+- volumes anonymises ;
+- incidents ;
+- exceptions ;
+- actions manuelles.
+
+Conservation cible : 3 ans.
+
+## Cas d'exception
+
+La suppression peut etre suspendue si :
+
+- obligation legale ;
+- procedure judiciaire ;
+- enquete administrative ;
+- demande d'une autorite competente.
+
+Statut : `LEGAL_HOLD`
+
+## Exigences techniques
+
+Le systeme doit implementer :
+
+- `deletion_requested_at`
+- `purge_scheduled_at`
+- `legal_hold`
+- `legal_hold_reason`
+- tache planifiee quotidienne de retention ;
+- anonymisation automatique ;
+- journalisation d'audit ;
+- rapport de retention.