RGPD-005 - Accord de traitement des donnees (DPA)

Reference : RGPD-005
Version : 1.0
Proprietaire : DPO / RSSI

Objet

Le present accord encadre le traitement des donnees personnelles effectue par le fournisseur pour le compte du Portail Associations 973 conformement a l'article 28 du RGPD.

Obligations du sous-traitant

Le sous-traitant s'engage a :

traiter les donnees uniquement sur instruction documentee ;
respecter la confidentialite ;
mettre en oeuvre des mesures de securite adaptees ;
notifier toute violation de donnees ;
assister le responsable de traitement dans ses obligations RGPD ;
supprimer ou restituer les donnees a la fin du contrat.

Mesures minimales de securite

Controle d'acces

authentification forte ;
gestion des habilitations ;
journalisation.

Protection des donnees

chiffrement TLS ;
chiffrement au repos ;
sauvegardes regulieres.

Continuite

plan de reprise ;
plan de continuite ;
surveillance securite.

Violation de donnees

Toute violation doit etre notifiee :

dans un delai maximal de 24 heures ;
avec description de l'incident ;
impact potentiel ;
mesures correctives engagees.

Audit

Le Portail Associations 973 se reserve le droit :

de demander des justificatifs de conformite ;
de realiser un audit documentaire ;
d'obtenir les certifications applicables.

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