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# RGPD-005 - Accord de traitement des donnees (DPA)
Reference : RGPD-005
Version : 1.0
Proprietaire : DPO / RSSI
## Objet
Le present accord encadre le traitement des donnees personnelles effectue par le fournisseur pour le compte du Portail Associations 973 conformement a l'article 28 du RGPD.
## Obligations du sous-traitant
Le sous-traitant s'engage a :
- traiter les donnees uniquement sur instruction documentee ;
- respecter la confidentialite ;
- mettre en oeuvre des mesures de securite adaptees ;
- notifier toute violation de donnees ;
- assister le responsable de traitement dans ses obligations RGPD ;
- supprimer ou restituer les donnees a la fin du contrat.
## Mesures minimales de securite
### Controle d'acces
- authentification forte ;
- gestion des habilitations ;
- journalisation.
### Protection des donnees
- chiffrement TLS ;
- chiffrement au repos ;
- sauvegardes regulieres.
### Continuite
- plan de reprise ;
- plan de continuite ;
- surveillance securite.
## Violation de donnees
Toute violation doit etre notifiee :
- dans un delai maximal de 24 heures ;
- avec description de l'incident ;
- impact potentiel ;
- mesures correctives engagees.
## Audit
Le Portail Associations 973 se reserve le droit :
- de demander des justificatifs de conformite ;
- de realiser un audit documentaire ;
- d'obtenir les certifications applicables.